Thya Studio – Centre de formation
22 rue du Docteur Claude Bernard, 51110 Warmeriville – France
Email : thyastudio@outlook.fr
Téléphone : 07.49.36.16.89
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44510215651 auprès du Préfet de la région Grand Est.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Dernière mise à jour : 13 avril 2026
 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et de réalisation des formations proposées par l’organisme de formation Thya Studio, ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat (CGA).

Thya Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Thya Studio, qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance, à destination des particuliers comme des professionnels.

Article 3 – Inscription et réservation

L’inscription à une formation est considérée comme définitive après :

• la signature du contrat ou de la convention de formation, et

• le paiement d’un acompte de 30 % du montant total de la formation.

Le solde doit être réglé au plus tard un jour avant le début de la formation, sauf accord spécifique écrit.

L’obligation souscrite par l’organisme de formation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En cas de demande de prise en charge par un organisme financeur (CPF, OPCO, etc.), il appartient au stagiaire ou au client de s’assurer de l’acceptation du financement avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge, les sommes dues restent intégralement à la charge du stagiaire ou du client et l’acompte versé ne pourra être remboursé.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le contrat ou la convention de formation signée. Thya Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de l’inscription.

Modalités de paiement

• Acompte : par virement bancaire ou PayPal.

• Solde : par virement bancaire, PayPal ou espèces (dans le respect des plafonds légaux).

Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Thya Studio.

Si le stagiaire souhaite que la formation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, toute prestation réalisée restera due au prorata des services fournis.

Article 6 – Convocation et attestation de présence

Une convocation précisant le lieu, les dates et les horaires de la formation est adressée au stagiaire par email avant le début de la session. Thya Studio ne pourra être tenu responsable de la non-réception de cette convocation en cas d’erreur dans les coordonnées communiquées par le stagiaire.

Une feuille d’émargement est signée par le stagiaire et le formateur à l’issue de chaque demi-journée de formation. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis avant l’entrée en formation et doit être respecté durant toute la durée de celle-ci.

Article 7 – Annulation, report et interruption

7.1 Annulation ou report par le stagiaire

En cas d’annulation par le stagiaire, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 30 jours avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation est dû.

• Entre 15 et 30 jours avant : 70 % du coût total est dû.

• Moins de 15 jours avant : 100 % du coût total est dû.

Un report de session pourra être proposé, sous réserve de disponibilité, à la discrétion de Thya Studio.

7.2 Annulation par l’organisme de formation

En cas d’annulation par Thya Studio, un report de la formation ou un remboursement intégral des sommes versées sera proposé. Ce remboursement concerne uniquement les sommes réglées et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation pour des frais annexes engagés par le stagiaire (transport, hébergement, etc.).

7.3 Cas spécifique des formations organisées chez un partenaire

En cas d’annulation par l’organisateur d’une formation délocalisée moins de 14 jours avant la date prévue, la totalité du coût de la formation restera due, en plus de la perte de l’acompte versé.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de Thya Studio et de Chagrimm. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Article 9 – Responsabilité

Thya Studio s’engage à fournir des formations de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise application des techniques enseignées par le stagiaire après la formation.

L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’objets personnels appartenant aux stagiaires.

Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle couvre sa participation à la formation.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations.

Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : thyastudio@outlook.fr.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le stagiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou disponibles sur le site internet de Thya Studio.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables, notamment ceux du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

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